Code de cession de véhicule : comment l’obtenir ?

La cession d’un véhicule est une opération courante, mais qui nécessite de respecter certaines formalités administratives. Parmi celles-ci, l’obtention du code de cession est une étape primordiale pour assurer la légalité de la transaction et protéger les droits des deux parties. Dans cet article, nous vous détaillons les démarches à suivre pour obtenir ce précieux sésame.

Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?

Le code de cession, également appelé code de vente, est un code à 5 chiffres attribué par le Ministère de l’Intérieur lors d’une cession ou d’une vente d’un véhicule d’occasion. Il constitue une preuve que le vendeur a bien déclaré la transaction auprès des autorités compétentes. Ce code permet également au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom dans les 30 jours suivant la date de vente.

Pourquoi est-il important d’obtenir ce code ?

L’obtention du code de cession est essentielle pour plusieurs raisons :

  • Il garantit que la transaction est légale et conforme aux règles en vigueur.
  • Il évite au vendeur d’être tenu responsable des contraventions commises par l’acheteur après la vente du véhicule.
  • Il permet à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom et d’obtenir sa carte grise.

En somme, ce code est la garantie que toutes les obligations légales ont été respectées par le vendeur et qu’il ne pourra pas être tenu responsable de tout litige ou problème ultérieur.

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Comment obtenir le code de cession ?

Pour obtenir le code de cession, il faut suivre une procédure en plusieurs étapes :

  1. Le vendeur doit tout d’abord se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et créer un compte s’il n’en possède pas déjà un. Il pourra ensuite accéder au formulaire de déclaration de cession en ligne.
  2. Le vendeur doit remplir le formulaire en indiquant les informations relatives au véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, date de première mise en circulation, etc.) ainsi que les coordonnées des deux parties (nom, prénom, adresse, etc.).
  3. Afin de valider la déclaration, il sera nécessaire de joindre une copie numérique du certificat d’immatriculation (carte grise) barrée avec la mention « Vendu le » suivie de la date et l’heure de la vente ainsi que la signature du vendeur.
  4. Une fois la déclaration validée par l’ANTS, un code de cession sera généré automatiquement et communiqué au vendeur par courriel ou par SMS. Ce code devra être remis à l’acheteur lors de la transaction.

Il est important de noter que cette procédure doit être réalisée dans les 15 jours suivant la date de la cession. Passé ce délai, le vendeur s’expose à des sanctions administratives.

Quelles sont les obligations pour l’acheteur ?

Une fois en possession du code de cession, l’acheteur dispose d’un délai de 30 jours pour immatriculer le véhicule à son nom. Pour ce faire, il devra également se rendre sur le site de l’ANTS et effectuer une demande d’immatriculation en fournissant :

  • Le code de cession remis par le vendeur.
  • Une copie numérique du certificat d’immatriculation (carte grise) barrée avec la mention « Vendu le » suivie de la date et l’heure de la vente ainsi que la signature du vendeur.
  • Un justificatif d’identité en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
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Au terme de cette procédure, l’ANTS délivrera un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) au nom de l’acheteur.

En cas de problème

Dans l’éventualité où un problème surviendrait lors de l’obtention du code de cession ou de l’immatriculation du véhicule, il est recommandé de contacter directement l’ANTS via leur formulaire en ligne ou par téléphone. Les coordonnées sont disponibles sur leur site internet. En cas de litige persistant, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit automobile pour obtenir des conseils et une assistance juridique.

Le code de cession de véhicule est un élément indispensable pour assurer la légalité d’une transaction et protéger les droits des deux parties. Pour l’obtenir, il convient de respecter scrupuleusement les démarches administratives décrites ci-dessus et de tenir compte des délais impartis. Ainsi, vendeurs et acheteurs pourront conclure leur transaction en toute sérénité.