La convention collective du portage salarial : tout ce que vous devez savoir

Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants, les entreprises et les freelances. Mais qu’en est-il de la convention collective qui régit ce secteur ? Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la convention collective du portage salarial, pour mieux comprendre vos droits et obligations.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une forme d’emploi qui permet à un travailleur indépendant d’exercer son activité en bénéficiant du statut de salarié. Ce système repose sur une relation tripartite entre le travailleur, l’entreprise cliente et la société de portage. La société de portage prend en charge la gestion administrative, sociale et fiscale du travailleur indépendant, qui peut ainsi se concentrer pleinement sur son activité professionnelle.

La convention collective du portage salarial : un cadre réglementaire spécifique

En France, le portage salarial est encadré par une convention collective spécifique : la Convention Collective Nationale (CCN) des entreprises de portage salarial. Signée le 22 mars 2017 et étendue par arrêté du 30 novembre 2017, cette convention s’applique à l’ensemble des sociétés de portage salarial et des travailleurs concernés.

Les principales dispositions de la convention collective

La CCN du portage salarial prévoit notamment :

  • La définition du portage salarial, de la société de portage et du travailleur indépendant porté.
  • Les conditions d’accès au portage salarial, dont un niveau minimal de qualification (Bac+2 ou équivalent) et une rémunération minimale mensuelle.
  • Les modalités de conclusion, d’exécution et de rupture du contrat de travail entre le travailleur indépendant et la société de portage, ainsi que les droits et obligations des parties.
  • Les rémunérations, avec un salaire minimum garanti, un principe de facturation transparente et la prise en compte des frais professionnels.
  • Le temps de travail, les congés payés, les absences pour maladie et maternité, ainsi que les dispositions relatives à la formation professionnelle continue.
  • La protection sociale, avec l’affiliation obligatoire du travailleur indépendant porté aux régimes général et complémentaire de Sécurité sociale.
  • Les représentants du personnel, les instances représentatives du personnel (IRP) et les syndicats professionnels.
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Les avantages de la convention collective pour les travailleurs indépendants portés

Cette convention collective présente plusieurs avantages pour les travailleurs indépendants qui choisissent le portage salarial :

  • L’accès à un statut protecteur, avec des garanties en matière de rémunération, de protection sociale et de conditions de travail.
  • La sécurisation du parcours professionnel, avec la possibilité de bénéficier de formations et d’accompagnement dans la recherche de missions.
  • La reconnaissance du métier dans le cadre d’un secteur réglementé et encadré par une convention collective spécifique.

Les obligations des sociétés de portage salarial

Les sociétés de portage sont tenues de respecter les dispositions de la convention collective, notamment en matière :

  • D’information et d’accompagnement des travailleurs indépendants portés, notamment lors de la signature du contrat et tout au long de la relation contractuelle.
  • De gestion administrative, sociale et fiscale, avec la déclaration des salaires, le paiement des cotisations sociales et le respect des obligations légales en matière d’emploi.
  • De représentation du personnel, avec l’organisation d’élections professionnelles et le respect des droits syndicaux.

Ainsi, la convention collective du portage salarial constitue un cadre réglementaire essentiel pour les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier du statut protecteur de salarié. Elle garantit également le respect des droits fondamentaux des travailleurs indépendants portés et contribue à la sécurisation de leur parcours professionnel.