Le compromis de vente est une étape cruciale dans le processus d’achat d’un bien immobilier, engageant à la fois le vendeur et l’acheteur. Quelles sont leurs obligations légales respectives ? Cet article vous propose un éclairage sur ce sujet.
Le compromis de vente : définition et rôle
Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, est un avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à céder la propriété d’un bien immobilier à l’acheteur, qui s’engage en retour à l’acquérir. Ce document écrit doit contenir certaines mentions obligatoires pour être valide, telles que la description du bien, le prix de vente, les conditions suspensives et la date prévisionnelle de signature de l’acte authentique.
La signature du compromis de vente marque le début d’un délai de rétractation de 10 jours pour l’acheteur. Passé ce délai, les deux parties sont engagées juridiquement et ne peuvent plus revenir sur leur décision sans encourir des pénalités.
Obligations du vendeur
Le vendeur a plusieurs obligations légales lors de la signature du compromis de vente :
- Informer et garantir : Le vendeur doit fournir à l’acheteur toutes les informations nécessaires sur le bien (description, superficie, servitudes…). Il doit également garantir à l’acheteur qu’il est bien le propriétaire du bien et qu’il a le droit de le vendre.
- Fournir les diagnostics immobiliers : Le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur un certain nombre de diagnostics immobiliers (amiante, plomb, termites, performance énergétique…), qui doivent être annexés au compromis de vente.
- Réaliser les travaux éventuels : Si des travaux sont prévus dans le compromis de vente (rénovation, mise aux normes…), le vendeur doit les réaliser avant la signature de l’acte authentique.
Obligations de l’acheteur
L’acheteur doit également respecter certaines obligations légales lors de la signature du compromis de vente :
- Verser un dépôt de garantie : L’acheteur doit verser un dépôt de garantie, généralement compris entre 5 et 10 % du prix de vente, pour prouver sa solvabilité et son engagement. Ce montant sera déduit du prix total lors de la signature de l’acte authentique.
- Payer le prix convenu : L’acheteur s’engage à payer le prix convenu dans le compromis de vente. En cas d’impossibilité d’obtenir un financement ou si une condition suspensive n’est pas levée, l’acheteur peut se désengager sans pénalités. Dans les autres cas, il peut être contraint de payer des dommages et intérêts au vendeur.
- Prendre possession du bien : L’acheteur doit prendre possession du bien à la date prévue dans le compromis de vente, après avoir vérifié que les travaux éventuels ont été réalisés conformément aux dispositions du contrat.
Les conditions suspensives
Le compromis de vente peut contenir des conditions suspensives, c’est-à-dire des clauses permettant à l’acheteur ou au vendeur de se désengager si certaines conditions ne sont pas remplies. La condition suspensive la plus courante est l’obtention d’un prêt immobilier par l’acheteur. D’autres conditions suspensives peuvent être prévues, par exemple en cas de découverte d’une servitude ou d’un défaut majeur sur le bien.
En cas de non-réalisation d’une condition suspensive, le compromis de vente est annulé et les parties sont libérées de leurs obligations. L’acheteur récupère alors son dépôt de garantie.
Conclusion
Le compromis de vente est un acte engageant pour les deux parties, qui doivent remplir chacune leurs obligations légales respectives. Il convient donc de rédiger ce document avec soin et de s’informer sur les différents aspects juridiques et techniques avant de s’engager dans une transaction immobilière.