Les lois et procédures spécifiques à chaque province en matière de divorce

Les provinces du Canada ont leurs propres lois et procédures relatives au divorce. Les différents tribunaux d’une province peuvent également avoir des règles et des réglementations particulières concernant le divorce. Dans toutes les provinces, le tribunal qui traite les cas de divorce est appelé tribunal administratif.

Territoires

Les territoires du Canada ne sont pas soumis aux lois fédérales sur le divorce, mais à leurs propres lois provinciales. Les deux territoires ont des tribunaux qui traitent exclusivement les affaires familiales, y compris le divorce. Les principales lois applicables aux divorces dans ces territoires sont :

  • Loi sur la famille du Yukon (L.R.Y., chapitre F-0.1)
  • Loi sur la famille des Territoires du Nord-Ouest (L.N.-O., chapitre F-4)

Alberta

Les divorces en Alberta sont régis par la Loi sur le mariage et la dissolution du mariage (L.R.A., chapitre M-3). La Loi sur la famille (L.R.A., chapitre F-1) peut également s’appliquer au divorce, selon les circonstances particulières d’une affaire donnée.

Colombie Britannique

La Colombie Britannique a sa propre législation sur le divorce et la dissolution du mariage appelée Divorce Act (Loi sur le divorce). La législation est codifiée dans la Loi sur les familles (L.C.B., chapitre 4). Le tribunal qui traite les divorces en Colombie Britannique est appelé tribunal des affaires familiales.

Île du Prince Édouard

Le divorce en Île du Prince Édouard est régi par la Loi sur le mariage et la dissolution du mariage (L.P.-É., chapitre M-3). La Loi sur les droits de succession (L.P.-É., chapitre P-30) peut également jouer un rôle important dans certaines affaires de divorce.

A lire aussi  Comprendre le concept de garde conjointe des enfants après un divorce

Manitoba

La législation applicable aux divorces à Manitoba est contenue dans la Loi sur le mariage et la dissolution du mariage (L.M., chapitre M-3) et dans la Loi sur les droits matrimoniaux (L.M., chapitre M-4). Les tribunaux manitobains qui traitent les divorces sont appelés tribunaux des affaires familiales.

Nouveau Brunswick

Le Nouveau Brunswick a sa propre législation relative au divorce appelée Loi sur le mariage et la dissolution du mariage (SNB 1983, chapitre M-3). La législation codifie toutes les questions relatives au processus de demande, à l’audition et à l’octroi d’un jugement de divorce.

Nouvelle Ecosse

La Nouvelle Ecosse a sa propre loi relative au divorce appelée Loi relative au statut marital (RSNE 1990, chapitre S28). Les tribunaux qui traitent les affaires de divorce en Nouvelle Ecosse sont appelés tribunaux administratifs.

Ontario

Le Ontario a sa propre législation relative au divorce appelée Divorce Act (Loi sur le divorce). La législation est codifiée dans le Code civil de l’Ontario (RSO 1990, chapitre C30). Les tribunaux ontariens qui traitent les affaires de divorce sont appelés tribunaux administratifs.

Québec

Le Québec a sa propre législation relative au divorce appelée Code civil du Québec (RSQ 1985, c C25). La section 522 à 590 aborde tous les aspects des procédures relatives à une demande de divorce ou à une audience devant un tribunal civil québécois.