L’interprétation juridique de la convention Aeras : comment le droit protège les personnes malades et à risque de santé

La convention Aeras, signée en 2007, vise à offrir une meilleure protection aux personnes présentant un risque de santé aggravé lorsqu’elles contractent un crédit. Cet accord entre les pouvoirs publics, les établissements financiers, et les assureurs constitue un progrès significatif pour l’égalité des droits et le soutien aux personnes malades ou à risques. Dans cet article, nous allons décrypter l’interprétation juridique de cette convention et ses implications sur la vie quotidienne des personnes concernées.

Les principes fondamentaux de la convention Aeras

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est le fruit d’une concertation entre les pouvoirs publics, les établissements financiers et les assureurs dans le but d’améliorer l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle repose sur trois principes fondamentaux :

  • L’égalité des chances : la convention Aeras vise à garantir que toutes les personnes, quel que soit leur état de santé, aient accès au crédit et puissent réaliser leurs projets personnels ou professionnels.
  • Le droit à l’oubli : ce principe permet aux anciens malades du cancer ou de l’hépatite C de ne plus avoir à déclarer leur maladie après un certain délai sans rechute, facilitant ainsi leur accès au crédit.
  • La confidentialité : les informations médicales sont protégées et ne peuvent être divulguées sans le consentement de la personne concernée.
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L’interprétation juridique des dispositions de la convention Aeras

Si la convention Aeras est un accord volontaire entre les parties prenantes, elle a été renforcée par la loi, notamment avec la loi du 17 janvier 2002 qui a créé le dispositif Aeras et intégré ses principes dans le Code des assurances et le Code monétaire et financier. Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont complété par la suite ce cadre juridique afin de préciser les modalités d’application et d’évaluation de la convention.

Le droit à l’oubli

L’un des apports majeurs de la convention Aeras est le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C. Ce principe a été consacré par la loi du 26 janvier 2016, qui a introduit un article L.1141-5 dans le Code de la santé publique. Selon cet article, lorsqu’une personne sollicite une assurance emprunteur pour contracter un crédit, elle n’est pas tenue d’informer l’assureur de sa maladie si celle-ci est guérie depuis au moins :

  • 10 ans pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer avant l’âge de 18 ans
  • 5 ans pour les autres cancers et l’hépatite C

Cette disposition légale permet aux anciens malades de bénéficier d’une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie liée à leur ancienne maladie.

La garantie des emprunts immobiliers et professionnels

La convention Aeras s’applique aux crédits immobiliers, aux crédits à la consommation et aux crédits professionnels. Elle prévoit un mécanisme spécifique pour les emprunts immobiliers et professionnels, en instaurant un examen médical approfondi et une grille de référence des risques permettant d’évaluer le niveau de risque aggravé de santé.

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Dans ce cadre, les établissements financiers et les assureurs doivent proposer une offre adaptée aux besoins des personnes présentant un risque aggravé de santé, avec des conditions d’assurance modulées en fonction du niveau de risque. Si l’assurance standard ne peut être accordée, le dossier est examiné par un deuxième niveau d’étude qui prend en compte des garanties complémentaires ou des exclusions partielles. Enfin, si l’offre n’est toujours pas satisfaisante, le dossier peut être transmis à un troisième niveau d’examen pour une proposition personnalisée.

Les apports concrets de la convention Aeras pour les personnes concernées

Grâce à la convention Aeras, les personnes présentant un risque aggravé de santé ont désormais un meilleur accès au crédit et à l’assurance emprunteur. Les démarches sont simplifiées, les délais de traitement raccourcis et les refus d’assurance moins fréquents. Par ailleurs, le droit à l’oubli permet aux anciens malades de ne plus subir les conséquences de leur passé médical lorsqu’ils souhaitent emprunter.

La convention Aeras a également permis une sensibilisation accrue des établissements financiers et des assureurs sur la question du risque aggravé de santé, favorisant ainsi une meilleure prise en charge des demandes et une adaptation des offres d’assurance.

En résumé, la convention Aeras constitue une avancée importante pour l’égalité des chances et la protection des personnes présentant un risque aggravé de santé. L’interprétation juridique de cette convention permet de mieux comprendre ses implications concrètes et son impact sur la vie quotidienne des personnes concernées. Il est essentiel de continuer à promouvoir ce dispositif et à veiller à son application effective afin que chacun puisse réaliser ses projets sans discrimination liée à son état de santé.

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