Saisie sur compte bancaire : tout savoir sur cette procédure

La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut toucher aussi bien les particuliers que les professionnels. Elle intervient suite à des dettes non remboursées et permet au créancier de récupérer les sommes dues en prélevant directement sur le compte du débiteur. Cet article vous explique en détail ce qu’est une saisie sur compte bancaire, ses différentes étapes, ses conséquences pour le débiteur et les recours possibles.

Qu’est-ce qu’une saisie sur compte bancaire ?

La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une procédure d’exécution forcée qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de se faire payer en prélevant directement les sommes dues sur le compte bancaire de son débiteur. Cette procédure est encadrée par la loi et doit respecter certaines conditions pour être mise en œuvre.

Les conditions pour procéder à une saisie sur compte bancaire

Pour initier une saisie sur compte bancaire, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, document officiel attestant de la reconnaissance de la dette par le débiteur ou par un juge. Parmi les titres exécutoires, on retrouve notamment :

  • Un jugement condamnant le débiteur à payer une somme d’argent
  • Un acte notarié constatant une dette
  • Un procès-verbal de conciliation signé par un juge et les parties

Le créancier doit également connaître le ou les établissements bancaires où le débiteur détient un compte. Enfin, la saisie sur compte bancaire ne peut être engagée que si le débiteur n’a pas honoré ses engagements de remboursement dans les délais prévus.

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Les étapes de la saisie sur compte bancaire

La procédure de saisie sur compte bancaire se déroule en plusieurs étapes :

  1. L’envoi d’un commandement de payer : avant d’entamer la procédure de saisie, le créancier doit adresser au débiteur un commandement de payer sous forme d’huissier, lui rappelant l’existence de la dette et lui accordant un dernier délai pour s’exécuter.
  2. La signification de l’acte de saisie : si le débiteur ne règle pas sa dette dans les délais impartis, le créancier peut demander à un huissier de justice de signifier un acte de saisie au(x) gestionnaire(s) des comptes du débiteur.
  3. La saisie des sommes disponibles : dès réception de l’acte de saisie, la banque est tenue de bloquer les sommes présentes sur le(s) compte(s) du débiteur, à hauteur du montant dû.
  4. La contestation éventuelle de la saisie : le débiteur a la possibilité de contester la saisie dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’acte. En cas de contestation, le juge de l’exécution est saisi et statue sur la validité ou non de la saisie.
  5. L’attribution des sommes saisies : si aucune contestation n’est formulée ou si le juge valide la saisie, les sommes bloquées sont versées au créancier pour rembourser sa créance.

Les conséquences pour le débiteur

La saisie sur compte bancaire peut avoir des conséquences importantes pour le débiteur. Outre le blocage des sommes présentes sur son compte, il peut être amené à payer des frais liés à la procédure (frais d’huissier, par exemple). De plus, une saisie sur compte bancaire peut entraîner des difficultés financières pour le débiteur, notamment s’il s’agit d’un professionnel dont l’activité repose en partie sur sa trésorerie.

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Les recours possibles

Si vous êtes débiteur et que vous faites l’objet d’une saisie sur compte bancaire, plusieurs recours peuvent être envisagés :

  • Négocier avec votre créancier : avant que la procédure ne soit engagée, tentez de trouver un arrangement amiable avec votre créancier pour étaler vos remboursements ou obtenir un report d’échéance.
  • Contester la saisie : si vous estimez que la saisie est injustifiée, vous pouvez la contester en saisissant le juge de l’exécution dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’acte.
  • Faire valoir vos droits à un solde bancaire insaisissable (SBI) : en cas de saisie sur compte bancaire, une somme équivalente au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule est insaisissable (sauf en cas de dettes alimentaires). Vous pouvez demander à votre banque de débloquer cette somme.
  • Solliciter l’aide d’un professionnel du droit : pour vous accompagner dans vos démarches et défendre vos intérêts, n’hésitez pas à consulter un avocat ou un autre professionnel du droit.

La saisie sur compte bancaire est une procédure encadrée par la loi qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de se faire payer directement sur le compte bancaire de son débiteur. Elle peut avoir des conséquences importantes pour celui-ci et doit donc être bien comprise. En cas de difficultés, il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour vous aider dans vos démarches et faire valoir vos droits.