Changer le siège social d’une société : comment et pourquoi procéder ?

Le siège social d’une société est un élément fondamental de son existence juridique. Il peut être nécessaire, pour diverses raisons, de changer le lieu où se situe ce siège social. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les étapes à suivre pour effectuer ce changement, ainsi que les raisons pour lesquelles il peut être pertinent de le faire.

Qu’est-ce que le siège social d’une société et pourquoi est-il important ?

Le siège social d’une entreprise désigne l’adresse administrative et légale où elle est domiciliée. Cette adresse est essentielle, car elle détermine la nationalité de la société, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi que sa compétence juridictionnelle en cas de litige. De plus, le siège social permet aux partenaires commerciaux, aux clients et aux fournisseurs de savoir où se trouve l’entreprise.

Pourquoi changer le siège social d’une société ?

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une entreprise pourrait souhaiter ou avoir besoin de changer son siège social. Parmi elles :

  • L’entreprise a déménagé ses locaux ou a ouvert une nouvelle succursale dans un autre lieu.
  • Les dirigeants souhaitent bénéficier d’un environnement fiscal plus favorable.
  • La société souhaite s’implanter dans une zone géographique qui lui permettra d’accéder à de nouveaux marchés ou de bénéficier d’une main-d’œuvre plus qualifiée.
  • Le bail des locaux actuels arrive à échéance et les dirigeants souhaitent en profiter pour relocaliser leur siège social.
A lire aussi  Les droits et obligations des entreprises de portage salarial

Comment procéder au changement de siège social ?

Pour changer le siège social d’une société, plusieurs étapes doivent être respectées :

  1. Modification des statuts : Le changement de siège social entraîne une modification des statuts de la société. Cette modification doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires. La décision doit être prise à la majorité prévue par les statuts, généralement les deux tiers des voix.
  2. Rédaction d’un procès-verbal : Une fois la décision prise, un procès-verbal doit être rédigé pour attester du vote en faveur du changement de siège social. Ce document doit mentionner la date, le lieu et l’heure de l’assemblée, ainsi que les résultats du vote.
  3. Mise à jour des registres légaux : Les registres légaux de la société doivent être mis à jour pour refléter le nouveau siège social. Cela inclut notamment le registre des associés ou actionnaires, ainsi que le registre des délibérations.
  4. Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales : La loi impose la publication d’un avis annonçant le changement de siège social dans un journal d’annonces légales du département où se situe le nouveau siège. Cet avis doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l’ancien et le nouveau siège social, ainsi que le numéro d’immatriculation au RCS.
  5. Dépôt des documents au greffe : Enfin, un dossier comprenant les documents suivants doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent : copie des statuts mis à jour, procès-verbal de l’AGE, formulaire M2 dûment rempli et signé, justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail commercial, titre de propriété…), et attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
A lire aussi  Comment structurer légalement votre entreprise lors de l'ouverture d'une société à Dubaï

Une fois ce dossier déposé et validé par le greffe, l’entreprise recevra un nouveau Kbis attestant du changement de siège social. Il convient ensuite d’informer les partenaires commerciaux et clients de cette modification.

Quels sont les coûts et les délais liés au changement de siège social ?

Le coût du changement de siège social varie en fonction des frais engagés pour la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (environ 200 €), ainsi que des émoluments du greffe (environ 250 €). Si vous faites appel à un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche (avocat, expert-comptable…), il faudra également prévoir des honoraires supplémentaires.

Concernant les délais, il faut compter environ un mois entre la prise de décision en assemblée générale et l’obtention du nouveau Kbis. Il est donc important de bien anticiper cette démarche pour éviter tout retard dans les formalités administratives.

Quelles sont les conséquences d’un changement de siège social ?

Le changement de siège social entraîne généralement peu de conséquences juridiques et fiscales pour l’entreprise, à condition que le nouvel emplacement se situe dans le même ressort du tribunal de commerce. En revanche, si le nouveau siège social est situé dans un autre ressort, cela implique un transfert de dossier au greffe compétent et peut avoir des conséquences sur la compétence juridictionnelle en cas de litige.

Il est également possible que le changement de siège social entraîne des modifications contractuelles avec les partenaires commerciaux ou les clients, notamment en ce qui concerne les conditions de livraison ou les clauses territoriales.

A lire aussi  Les protections juridiques pour les consommateurs de produits pour la santé des dents à base de CBD

Enfin, il convient de vérifier si le changement de siège social a un impact sur les aides publiques dont bénéficie l’entreprise (subventions, exonérations fiscales…), car certaines d’entre elles sont liées à la localisation géographique de l’établissement.