Comment effectuer un changement d’adresse sur votre carte grise en ligne : le guide juridique

Effectuer un changement d’adresse sur votre carte grise est une démarche obligatoire lorsque vous changez de domicile. Heureusement, cette procédure peut être réalisée facilement en ligne. Voici un guide juridique pour vous aider à accomplir cette formalité sans encombre.

1. Les obligations légales concernant le changement d’adresse

En France, il est obligatoire de mettre à jour l’adresse figurant sur la carte grise (ou certificat d’immatriculation) de votre véhicule lorsque vous changez de domicile. Cette obligation légale est prévue par l’article R322-7 du Code de la route et vise à faciliter l’identification des véhicules et de leurs propriétaires par les autorités compétentes.

Le délai légal pour effectuer cette démarche est d’un mois à compter du déménagement. Passé ce délai, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 135 euros en cas de contrôle routier.

2. La procédure en ligne pour changer l’adresse sur la carte grise

Pour effectuer un changement d’adresse sur votre carte grise en ligne, vous devez vous rendre sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : https://ants.gouv.fr/

Avant de commencer, assurez-vous d’avoir à disposition votre numéro d’immatriculation, votre code confidentiel (fourni lors de l’immatriculation du véhicule) et une adresse e-mail valide. Si vous ne disposez pas de ce code, vous pouvez en faire la demande sur le site de l’ANTS.

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Une fois connecté à votre compte ANTS, suivez ces étapes :

  1. Cliquez sur « Mon espace véhicule »
  2. Sélectionnez « Modifier l’adresse de mon certificat d’immatriculation »
  3. Complétez les informations demandées et validez la procédure

La mise à jour de l’adresse sur votre carte grise est gratuite. Toutefois, si cette modification entraîne un changement de numéro d’immatriculation (par exemple, si vous déménagez dans un autre département), des frais seront appliqués.

3. La réception du nouveau certificat d’immatriculation

Après avoir effectué la procédure en ligne, vous recevrez un e-mail de confirmation. Dans les jours qui suivent, vous obtiendrez par courrier postal un nouveau certificat d’immatriculation avec la nouvelle adresse.

Pour les démarches effectuées avant le 30 septembre 2021, il s’agit d’une étiquette autocollante à apposer sur votre ancienne carte grise. Pour celles réalisées à partir du 1er octobre 2021, vous recevez directement un nouveau certificat d’immatriculation complet.

4. Les démarches complémentaires

En plus de la mise à jour de l’adresse sur votre carte grise, pensez également à effectuer les autres démarches administratives liées à votre changement d’adresse : prévenir votre assurance auto, mettre à jour votre permis de conduire et informer les organismes sociaux (CPAM, CAF, Pôle emploi…).

Il est également recommandé de vérifier si vous devez vous acquitter de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière dans votre nouvelle commune, ainsi que d’éventuelles taxes locales liées à l’utilisation de votre véhicule.

En résumé, effectuer un changement d’adresse sur votre carte grise en ligne est une démarche rapide et simple grâce au site officiel de l’ANTS. N’oubliez pas que cette formalité est obligatoire et doit être réalisée dans un délai d’un mois après votre déménagement. En respectant ces obligations légales, vous éviterez des sanctions financières et faciliterez vos interactions avec les autorités compétentes.

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