La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté. Elle permet d’alerter les autorités compétentes sur la situation financière de l’entreprise et d’engager des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur cette démarche, ses implications et les conseils à suivre pour bien la réaliser.
Qu’est-ce que la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements est une procédure légale qui doit être effectuée par le dirigeant d’une entreprise (personne physique ou morale) lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En d’autres termes, cela signifie que l’entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes et qu’elle doit donc engager des mesures pour tenter de sortir de cette situation.
Cette déclaration doit être effectuée auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) dans un délai maximal de 45 jours à compter du moment où la cessation des paiements est constatée et ce, sous peine d’encourir des sanctions pénales pour le dirigeant.
Pourquoi effectuer une déclaration de cessation des paiements ?
Effectuer une déclaration de cessation des paiements est avant tout une obligation légale pour le dirigeant d’une entreprise en difficulté. Toutefois, cette démarche présente également plusieurs avantages :
- Elle permet de bénéficier d’un sursis dans le paiement des créances et des dettes sociales et fiscales, ainsi que d’éviter les voies d’exécution forcée (saisies, etc.).
- Elle ouvre la voie à des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire qui peuvent permettre à l’entreprise de se restructurer et de trouver des solutions pour sortir de sa situation financière difficile.
- Elle protège le dirigeant contre les poursuites individuelles des créanciers pendant la durée de la procédure.
Cependant, il est important de noter que la déclaration de cessation des paiements ne doit pas être effectuée à la légère, car elle entraîne souvent des conséquences importantes pour l’entreprise, ses salariés et ses partenaires. Il est donc essentiel de bien peser les enjeux avant d’engager cette démarche.
Comment effectuer une déclaration de cessation des paiements ?
Pour réaliser une déclaration de cessation des paiements, le dirigeant doit suivre plusieurs étapes :
- Rassembler les documents nécessaires : il s’agit notamment des comptes annuels du dernier exercice clos, d’un état chiffré des créances et dettes avec leur échéance, d’un état actif et passif des sûretés, ainsi que d’une liste des établissements bancaires où sont ouverts des comptes.
- Remplir le formulaire de déclaration de cessation des paiements : ce document est disponible auprès du greffe du tribunal compétent ou en ligne sur le site officiel de l’administration française.
- Déposer le dossier complet au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours suivant la constatation de l’état de cessation des paiements. Le dirigeant doit se présenter en personne pour effectuer ce dépôt, qui peut également être effectué par un avocat ou un mandataire judiciaire.
Une fois la déclaration effectuée, le tribunal procède à l’examen du dossier et peut décider de prononcer une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, selon la situation financière de l’entreprise et les perspectives de redressement. Le dirigeant est alors tenu informé des suites données à sa déclaration et doit coopérer avec les organes désignés par le tribunal (mandataire judiciaire, administrateur, etc.) pour mener à bien la procédure choisie.
Quelles conséquences pour l’entreprise et ses dirigeants ?
La déclaration de cessation des paiements entraîne plusieurs conséquences pour l’entreprise concernée :
- Le gel des poursuites individuelles des créanciers pendant la durée de la procédure. Cela signifie que ces derniers ne peuvent plus engager d’actions en recouvrement contre l’entreprise ou ses dirigeants pendant cette période.
- L’ouverture d’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) visant à trouver des solutions pour résoudre les difficultés de l’entreprise. Cette procédure peut aboutir à la restructuration de l’entreprise, à la cession de tout ou partie de ses actifs, voire à sa dissolution.
- La nomination d’un mandataire judiciaire et/ou d’un administrateur chargés de représenter les intérêts des créanciers et de veiller au bon déroulement de la procédure.
Pour les dirigeants, ces conséquences peuvent également être lourdes :
- La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée en cas de faute de gestion ayant contribué à la situation financière difficile de l’entreprise (par exemple, si le dirigeant a continué à contracter des dettes alors qu’il savait que l’entreprise était en état de cessation des paiements).
- Le dirigeant peut être interdit de gérer une entreprise pendant une durée déterminée par le tribunal (interdiction de gérer), voire être condamné à rembourser personnellement tout ou partie des dettes sociales et fiscales impayées.
Il est donc crucial pour le dirigeant d’être bien informé et accompagné dans cette démarche afin d’éviter toute erreur susceptible d’aggraver sa situation personnelle et celle de son entreprise.
Dans ce contexte difficile, il est essentiel pour les entreprises en cessation des paiements de se faire accompagner par un avocat compétent en droit des affaires et/ou un expert-comptable afin d’effectuer correctement la déclaration et d’optimiser les chances de redressement. N’hésitez pas à consulter un professionnel pour vous aider dans cette démarche et ainsi mettre toutes les chances de votre côté.