Le casier judiciaire est un document qui répertorie l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire est souvent demandé lors de certaines démarches administratives ou professionnelles. Dans cet article, nous vous expliquons comment obtenir un extrait de casier judiciaire, à quoi il sert, et quels sont les conseils à suivre en tant qu’avocat.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui présente les condamnations pénales d’une personne inscrites au casier judiciaire. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :
- Bulletin n°1 : ce bulletin contient l’intégralité des condamnations pénales prononcées contre une personne. Seules les autorités judiciaires (magistrats et greffiers) peuvent y avoir accès.
- Bulletin n°2 : ce bulletin est moins complet que le bulletin n°1. Il contient uniquement certaines condamnations (notamment celles liées à la protection des mineurs). Seules certaines administrations et employeurs peuvent le consulter dans le cadre d’une embauche ou d’une demande d’habilitation.
- Bulletin n°3 : c’est le bulletin le plus restreint. Il ne contient que les condamnations les plus graves et celles qui ne sont pas encore effacées du casier judiciaire. C’est le seul bulletin que la personne concernée peut demander.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez effectuer une demande auprès du Casier judiciaire national (CJN). La procédure varie selon le type de bulletin souhaité :
- Bulletin n°1 : vous ne pouvez pas obtenir ce bulletin, car il est réservé aux autorités judiciaires.
- Bulletin n°2 : vous devez adresser votre demande à l’autorité ou à l’employeur qui vous le réclame. C’est cette entité qui se chargera de faire la demande auprès du CJN.
- Bulletin n°3 : vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du Ministère de la Justice ou par courrier postal. La démarche est gratuite et confidentielle. Le bulletin vous sera envoyé par voie postale sous pli sécurisé.
À quoi sert un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire sert à attester de votre situation pénale et à informer certaines autorités ou employeurs des éventuelles condamnations dont vous avez fait l’objet. Il peut être demandé lors de :
- la recherche d’un emploi, en particulier dans le secteur public ou pour des professions réglementées (avocat, enseignant, etc.) ;
- la demande d’un permis de détention d’armes ;
- l’inscription à un concours de la fonction publique ;
- la demande d’une carte professionnelle (taxi, agent immobilier, etc.).
Quels sont les conseils à suivre en tant qu’avocat ?
En tant qu’avocat, il est essentiel de bien connaître les démarches relatives à l’extrait de casier judiciaire et de pouvoir conseiller vos clients sur les points suivants :
- Vérifiez régulièrement votre propre casier judiciaire : en tant qu’avocat, vous devez être en règle avec la justice. N’hésitez pas à consulter régulièrement votre bulletin n°3 pour vous assurer que votre situation pénale est conforme aux exigences professionnelles.
- Conseillez vos clients sur leurs droits : informez-les sur les différentes démarches pour obtenir un extrait de casier judiciaire et accompagnez-les dans ces procédures si nécessaire.
- Aidez vos clients à demander l’effacement de certaines condamnations : selon les situations, il est possible de demander l’effacement anticipé de certaines condamnations inscrites au casier judiciaire. Cette démarche peut être importante pour faciliter l’accès à certains emplois ou droits.
- Informer vos clients sur la confidentialité : rappeler que le bulletin n°3 est strictement personnel et confidentiel, et qu’il ne doit pas être communiqué à des tiers sans raison valable.
En maîtrisant ces différents aspects de l’extrait de casier judiciaire, vous pourrez conseiller et accompagner au mieux vos clients dans leurs démarches.