Acquérir une voiture d’occasion est souvent un choix économique judicieux. Cependant, il n’est pas rare que l’acheteur découvre, après la transaction, des défauts qu’il n’avait pas initialement perçus. Ces défauts, appelés vices cachés, peuvent transformer une bonne affaire en véritable casse-tête. Heureusement, la loi prévoit une protection pour l’acheteur en cas de vice caché sur une voiture d’occasion. Décryptons ensemble vos droits et les démarches à suivre.
Qu’est-ce qu’un vice caché sur une voiture d’occasion ?
Le vice caché est un défaut qui rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou aurait donné un moindre prix s’il les avait connus (Article 1641 du Code Civil). Il peut s’agir de problèmes mécaniques graves, de problèmes de carrosserie non apparents ou de tout autre problème technique non visible lors de l’achat.
La garantie légale contre les vices cachés
La garantie légale contre les vices cachés est prévue par le Code civil et s’applique automatiquement à toute vente, qu’elle soit conclue entre particuliers ou avec un professionnel. Cette garantie permet à l’acheteur d’une voiture d’occasion de demander au vendeur la résolution de la vente ou une diminution du prix si un vice caché est découvert.
Démarches à suivre en cas de découverte d’un vice caché
Au moment où vous constatez le vice caché, il est essentiel de recueillir autant de preuves que possible. Cela peut inclure des photos du défaut, des factures pour les réparations nécessaires et tout autre document pertinent. Par la suite, vous devez informer le vendeur du problème en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Action en justice
Si le vendeur refuse de résoudre amicalement le litige, vous pouvez intenter une action en justice pour faire valoir vos droits. L’action doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1er du Code Civil).
L’intervention d’un expert
Dans certains cas, il peut être nécessaire de faire appel à un expert automobile indépendant pour établir l’existence et la gravité du vice caché. Son rapport sera une pièce maitresse dans votre dossier si vous devez aller devant les tribunaux.
Rôle du vendeur professionnel
Si vous avez acheté votre véhicule auprès d’un professionnel, celui-ci a l’obligation légale d’informer l’acheteur sur toutes les caractéristiques importantes du véhicule vendu. En cas de manquement à cette obligation, le vendeur peut être tenu responsable et contraint soit à annuler la vente soit à rembourser partiellement l’acheteur.
Au final, il apparait indispensable avant tout achat d’une voiture d’occasion de bien vérifier son état et d’exiger toutes les informations nécessaires auprès du vendeur. En cas de découverte postérieure d’un vice caché, faites valoir vos droits avec détermination et n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat si nécessaire.