La Déclaration de Radiation d’une Entreprise – Personne Morale (M4) : Tout ce qu’il faut savoir

La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape cruciale pour tout entrepreneur souhaitant mettre un terme à l’existence juridique de sa société. Il s’agit d’un processus complexe et encadré par la loi, nécessitant le suivi d’une procédure bien précise. Dans cet article, nous vous proposons de décrypter en détail le formulaire M4, également appelé Formulaire 11685*03, qui concerne la radiation d’une entreprise sous forme de personne morale.

Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?

Le formulaire M4 est un document administratif qui permet aux entreprises sous forme de personnes morales, telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou encore les sociétés par actions simplifiées (SAS), de demander leur radiation auprès des organismes compétents. En effet, lorsqu’une entreprise souhaite cesser ses activités définitivement, elle doit être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que des autres répertoires où elle est inscrite.

La déclaration de radiation doit être effectuée par le représentant légal de l’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, généralement la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Quand faut-il utiliser le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 doit être utilisé dans les cas suivants :

  • Dissolution de la société : La dissolution peut résulter d’une décision des associés, d’une fusion-absorption, d’une liquidation judiciaire ou encore de l’arrivée du terme prévu dans les statuts.
  • Liquidation amiable : Lorsque les associés décident de mettre fin à l’activité de la société et de procéder à sa liquidation à l’amiable, ils doivent désigner un liquidateur pour réaliser les opérations nécessaires. La radiation intervient une fois que les comptes de liquidation ont été approuvés et que le solde restant a été réparti entre les associés.
  • Clôture de la liquidation judiciaire : Si la société fait l’objet d’une liquidation judiciaire, elle doit être radiée une fois que le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif ou après achèvement des opérations de liquidation.
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Quelles sont les étapes à suivre pour remplir le formulaire M4 ?

Pour remplir correctement le formulaire M4, il est important de suivre les étapes ci-dessous :

  1. Renseigner les informations générales sur l’entreprise : Il s’agit notamment du numéro SIREN, du nom commercial et de la forme juridique.
  2. Mentionner le motif de la radiation : Vous devez indiquer la raison pour laquelle l’entreprise doit être radiée, qu’il s’agisse d’une dissolution, d’une liquidation amiable ou d’une clôture de liquidation judiciaire.
  3. Indiquer la date de clôture de l’exercice social : Cette date correspond à la fin de la période comptable du dernier exercice réalisé par l’entreprise.
  4. Renseigner les informations sur le liquidateur : Si un liquidateur a été désigné, vous devez mentionner son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son adresse personnelle.
  5. Signer le formulaire : Le représentant légal de l’entreprise doit signer et dater le formulaire M4 pour attester de l’exactitude des informations fournies.

Quelles sont les pièces justificatives à joindre au formulaire M4 ?

Lorsque vous déposez votre demande de radiation auprès du CFE compétent, il est nécessaire de fournir plusieurs pièces justificatives :

  • Les statuts mis à jour, après avoir effectué les modifications nécessaires en fonction des décisions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ayant décidé la dissolution et/ou la liquidation de l’entreprise.
  • Le procès-verbal de l’AGE, attestant des décisions prises par les associés en matière de dissolution et/ou liquidation et mentionnant la désignation du ou des liquidateurs si nécessaire.
  • Un pouvoir en original, si le formulaire M4 est signé par une personne ayant reçu mandat du représentant légal de l’entreprise.
  • Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal, pour régler les frais de radiation.
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Il est important de noter que certaines pièces justificatives peuvent varier en fonction des spécificités de votre entreprise. Il est donc recommandé de consulter un avocat ou un expert-comptable pour vous assurer de la conformité de votre dossier.

Quels sont les délais et coûts associés à la déclaration de radiation ?

Le délai pour effectuer la déclaration de radiation d’une entreprise varie en fonction des cas :

  • Pour une dissolution, il est généralement recommandé d’effectuer la démarche dans les 30 jours suivant la décision des associés.
  • Pour une liquidation amiable, le dépôt du formulaire M4 doit être réalisé dans les 30 jours suivant l’approbation des comptes de liquidation et la répartition du solde restant entre les associés.
  • Pour une clôture de liquidation judiciaire, le délai peut être plus long, en fonction des décisions prises par le tribunal compétent.

En ce qui concerne les frais liés à la déclaration de radiation, ceux-ci sont variables selon les greffes compétents. Il est ainsi nécessaire de se renseigner auprès du CFE concerné pour connaître le montant exact à régler lors du dépôt du formulaire M4 et des pièces justificatives.

La radiation d’une entreprise est une démarche complexe, qui nécessite le respect d’un certain nombre de formalités administratives. Le formulaire M4, ou Formulaire 11685*03, est un document essentiel pour effectuer cette démarche en toute conformité avec la législation en vigueur. Il est donc crucial de bien comprendre son fonctionnement et les étapes à suivre pour remplir ce formulaire et procéder à la radiation de votre entreprise.