Vous souhaitez créer votre entreprise et vous vous interrogez sur les différents statuts juridiques possibles pour une entreprise individuelle ? Cet article vous offre un éclairage précis et détaillé sur les principales formes d’entreprises individuelles, leurs caractéristiques, avantages et inconvénients. Il s’appuie sur des exemples concrets et des données chiffrées pour vous aider à choisir le statut le plus adapté à votre projet.
Entreprise individuelle classique (EI)
L’entreprise individuelle, également appelée auto-entreprise, est la forme juridique la plus simple pour exercer une activité en tant qu’entrepreneur. Elle ne nécessite pas de capital social minimum et se caractérise par une grande souplesse dans sa gestion quotidienne. L’entrepreneur est responsable de l’ensemble des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels, ce qui peut constituer un risque important en cas de difficultés financières.
Toutefois, il est possible d’opter pour le régime de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), qui permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur à ses apports professionnels. Ainsi, les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens personnels du dirigeant en cas de défaillance de l’entreprise.
L’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur
Le régime de l’auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur en 2016, est une variante simplifiée de l’entreprise individuelle. Il est destiné aux personnes souhaitant exercer une activité indépendante à titre principal ou complémentaire, avec des formalités de création et de gestion allégées.
Les avantages du statut d’auto-entrepreneur sont nombreux : absence de capital social minimum, comptabilité simplifiée, franchise de TVA et charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé. Toutefois, ce régime est soumis à des seuils de chiffre d’affaires limités (72 600 € pour les prestations de services et 176 200 € pour les activités commerciales en 2021) et ne permet pas la déduction des charges professionnelles.
Afin d’éviter la confusion entre biens personnels et professionnels, il est recommandé aux auto-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. De plus, le régime fiscal du micro-entrepreneur est celui de la micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou de la micro-BNC (bénéfices non commerciaux), selon la nature de l’activité exercée.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL est une forme juridique adaptée aux entrepreneurs souhaitant créer une entreprise individuelle tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée à leurs apports. Ce statut présente plusieurs avantages par rapport à l’entreprise individuelle classique :
- Responsabilité limitée à la hauteur des apports effectués par l’associé unique, protégeant ainsi les biens personnels en cas de difficultés financières.
- Capital social constitué d’apports en numéraire et/ou en nature, avec un minimum de 1 €.
- Choix entre l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
En revanche, l’EURL impose des formalités de création et de gestion plus contraignantes que celles d’une entreprise individuelle :
- Rédaction obligatoire de statuts et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Tenue d’une comptabilité selon les règles applicables aux sociétés commerciales.
- Dépôt annuel des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SASU est une forme juridique particulièrement prisée par les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise individuelle tout en bénéficiant d’une grande flexibilité dans la gestion et la prise de décisions. Elle présente plusieurs avantages :
- Responsabilité limitée à la hauteur des apports effectués par l’actionnaire unique, protégeant ainsi les biens personnels en cas de difficultés financières.
- Capital social constitué d’apports en numéraire et/ou en nature, avec un minimum de 1 €.
- Grande liberté dans la rédaction des statuts et l’organisation de la société (notamment en ce qui concerne les modalités de prise de décisions et la nomination du dirigeant).
Tout comme pour l’EURL, la création et la gestion d’une SASU sont soumises à des formalités plus contraignantes que celles d’une entreprise individuelle :
- Rédaction obligatoire de statuts et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Tenue d’une comptabilité selon les règles applicables aux sociétés commerciales.
- Dépôt annuel des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.
En matière fiscale, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible d’opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions pendant les cinq premières années d’activité.
Au regard de ces éléments, il apparaît que chaque statut d’entreprise individuelle présente ses spécificités, avantages et inconvénients. Le choix du statut le plus adapté à votre projet dépendra donc de plusieurs critères tels que la nature et le volume de votre activité, votre situation personnelle et patrimoniale ainsi que vos objectifs à moyen et long terme. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat pour vous accompagner dans cette démarche cruciale pour la réussite de votre entreprise.