Les règles essentielles en matière d’assurances de dommages : un guide à destination des professionnels et des particuliers

Comprendre et maîtriser les règles relatives aux assurances de dommages est crucial pour les professionnels et les particuliers. Ces assurances permettent en effet de couvrir la responsabilité civile, les biens matériels, les pertes d’exploitation ou encore les victimes d’accidents. Dans cet article, nous passons en revue les principales dispositions légales et contractuelles qui encadrent ce type de contrat, ainsi que les différentes garanties qu’il est possible de souscrire selon vos besoins spécifiques.

Le cadre légal des assurances de dommages

Les assurances de dommages sont régies par le Code des assurances, et plus précisément par ses articles L111-1 à L113-17, ainsi que par le droit commun des contrats. Parmi les principales dispositions légales figurent l’obligation d’informer l’assuré sur l’étendue des garanties souscrites, la déclaration du risque par l’assuré lors de la conclusion du contrat, ou encore la faculté pour l’assureur de résilier le contrat en cas d’aggravation du risque.

Les obligations de l’assuré

L’article L113-2 du Code des assurances impose à l’assuré une série d’obligations, parmi lesquelles :

  • Déclarer avec exactitude tous les éléments constitutifs du risque à assurer;
  • Signaler toute modification ou aggravation du risque en cours de contrat;
  • Payer les primes et cotisations aux échéances prévues;
  • Déclarer tout sinistre dans un délai contractuellement prévu, généralement de 5 jours ouvrés.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, l’assureur peut décider d’appliquer une franchise plus élevée, voire de réduire les indemnités versées à l’assuré en cas de sinistre. Dans les cas les plus graves (fraude, fausse déclaration), l’assureur peut résilier le contrat pour motif légitime.

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Les garanties proposées par les assurances de dommages

Les contrats d’assurance de dommages peuvent comporter différentes garanties, selon les besoins spécifiques des assurés. Parmi les principales garanties proposées figurent :

  • La garantie responsabilité civile : elle couvre les conséquences pécuniaires des dommages causés aux tiers par l’assuré ou ses préposés (salariés, sous-traitants…), qu’il s’agisse de dommages corporels, matériels ou immatériels;
  • La garantie dommages aux biens : elle indemnise l’assuré pour les détériorations ou destructions subies par ses biens matériels (locaux professionnels, matériel, marchandises…), à la suite d’un événement garanti (incendie, dégât des eaux, vol…);
  • La garantie pertes d’exploitation : elle indemnise l’assuré pour les pertes financières consécutives à un sinistre garanti (chiffre d’affaires, frais généraux…) et permet ainsi de maintenir l’équilibre économique de l’entreprise;
  • La garantie protection juridique : elle prend en charge les frais de procédure (honoraires d’avocat, frais d’expertise…) et assure la défense amiable ou judiciaire de l’assuré dans le cadre d’un litige garanti.

Les modalités de souscription et de résiliation des contrats

Les contrats d’assurance de dommages sont généralement conclus pour une durée déterminée, souvent comprise entre 1 et 3 ans. À l’issue de cette période initiale, le contrat est tacitement reconduit, sauf si l’une des parties décide de le résilier. La résiliation peut intervenir à tout moment en cas de motif légitime (suspension du permis de conduire, déménagement…), mais aussi sans motif particulier au terme du contrat ou à chaque échéance annuelle. Pour cela, il suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé réception à son assureur au moins 2 mois avant la date prévue.

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En outre, depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, les particuliers peuvent résilier leur contrat d’assurance de dommages à tout moment, sans frais ni pénalités, après une année de souscription. Cette faculté de résiliation est également ouverte aux professionnels depuis la loi Pacte du 22 mai 2019.

Les recours en cas de litige

En cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur sur l’application du contrat (indemnisation d’un sinistre, résiliation…), plusieurs voies de recours sont possibles :

  • Le médiateur : il s’agit d’une instance indépendante qui intervient pour faciliter le règlement amiable des litiges entre les parties. La saisine du médiateur est gratuite et n’a pas d’effet suspensif sur la prescription des actions judiciaires;
  • L’action en justice : l’assuré peut saisir le tribunal compétent (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance) pour faire valoir ses droits. Il est généralement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des assurances pour défendre au mieux ses intérêts.

Il convient toutefois de noter que les délais pour agir en justice sont limités. En matière d’assurances de dommages, l’article L114-1 du Code des assurances prévoit un délai de prescription biennale, soit 2 ans à compter du jour où l’une des parties a eu connaissance du fait ayant donné lieu à l’action.

En conclusion, les assurances de dommages sont des contrats complexes qui requièrent une parfaite connaissance des règles légales et contractuelles qui les régissent. Il est donc essentiel pour les professionnels comme pour les particuliers de s’informer et de se faire conseiller par un expert en la matière, afin de bénéficier d’une couverture optimale en cas de sinistre.

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