Obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule : guide complet pour les propriétaires et les acheteurs

La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, est une opération courante mais qui nécessite de respecter certaines formalités administratives pour être en conformité avec la législation. Parmi ces formalités figure l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession, document indispensable pour valider la transaction. Cet article vous guidera pas à pas dans la procédure à suivre pour obtenir cet accusé et vous apportera des conseils professionnels sur les pièges à éviter et les bonnes pratiques à adopter.

Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?

L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document délivré par l’administration française, qui atteste que la cession du véhicule a bien été enregistrée auprès des services compétents. Il s’agit en quelque sorte d’un reçu officiel qui confirme que le vendeur a bien effectué toutes les démarches nécessaires pour signaler la vente ou le don du véhicule. Cette formalité est obligatoire en vertu du Code de la route, qui prévoit des sanctions en cas de manquement à cette obligation.

Pourquoi est-il important d’obtenir cet accusé ?

L’obtention de l’accusé d’enregistrement présente plusieurs avantages, tant pour le vendeur que pour l’acheteur du véhicule :

  • Pour le vendeur : il lui permet de se décharger de la responsabilité civile liée au véhicule, en prouvant qu’il n’en est plus le propriétaire. Ainsi, en cas d’infraction commise par le nouveau propriétaire, il pourra fournir cet accusé pour prouver sa bonne foi et éviter une amende ou un retrait de points sur son permis.
  • Pour l’acheteur : il lui garantit que la transaction a bien été enregistrée auprès de l’administration et constitue un élément essentiel du dossier à fournir pour obtenir la carte grise définitive du véhicule.
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Comment obtenir cet accusé d’enregistrement ?

La procédure pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est entièrement dématérialisée depuis le 6 novembre 2017. Voici les étapes à suivre :

  1. Remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 : ce formulaire, intitulé « Déclaration de cession d’un véhicule », doit être rempli par les deux parties (vendeur et acheteur) en trois exemplaires. Un exemplaire sera conservé par chacune des parties, tandis que le troisième sera utilisé pour effectuer la démarche en ligne.
  2. Se connecter au site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : l’enregistrement de la cession doit être effectué sur le site officiel de l’ANTS, accessible à l’adresse suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr/. Le vendeur devra se munir de ses identifiants FranceConnect, qui lui permettront d’accéder aux services en ligne des administrations françaises.
  3. Déclarer la cession en ligne : une fois connecté, le vendeur devra suivre les instructions pour déclarer la cession du véhicule. Il lui sera demandé de renseigner les informations figurant sur le formulaire Cerfa et de fournir un certain nombre de pièces justificatives (carte grise du véhicule, pièce d’identité…).
  4. Obtenir l’accusé d’enregistrement : une fois la démarche validée par l’ANTS, un accusé d’enregistrement sera délivré au vendeur sous forme électronique (PDF). Ce document pourra être téléchargé et imprimé depuis le compte en ligne du vendeur.

Quels sont les conseils professionnels à suivre ?

Voici quelques conseils pour faciliter la procédure et éviter les erreurs :

  • Vérifier l’exactitude des informations fournies : une erreur dans les données renseignées peut entraîner un retard dans le traitement du dossier ou même un refus d’enregistrement. Prenez donc le temps de vérifier soigneusement toutes les informations avant de les soumettre.
  • Ne pas attendre pour effectuer la démarche : la loi prévoit un délai de 15 jours à compter de la date de cession pour enregistrer celle-ci auprès des services compétents. Passé ce délai, le vendeur s’expose à des sanctions (amende, retrait de points…). Il est donc conseillé d’effectuer cette démarche le plus tôt possible après la cession.
  • Conserver précieusement l’accusé d’enregistrement : ce document est la preuve officielle que vous avez bien signalé la cession du véhicule et qu’elle a été enregistrée par l’administration. Il est donc essentiel de le conserver précieusement, au même titre que les autres documents liés à la transaction (facture, certificat de non-gage…).
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En suivant ces conseils et en respectant scrupuleusement les étapes décrites ci-dessus, vous serez en mesure d’obtenir votre accusé d’enregistrement de cession de véhicule sans difficulté. Cela vous garantira une transaction en toute légalité et vous protégera des éventuels problèmes liés à la responsabilité civile du véhicule.