L’obligation de la facturation électronique en France : ce que les entreprises doivent savoir

La facturation électronique est devenue au fil des années un enjeu majeur pour les entreprises françaises, et ce, quelle que soit leur taille. Face à cette réalité, le législateur a décidé d’imposer progressivement l’obligation de la facturation électronique à toutes les entreprises françaises à compter de 2024. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des principales dispositions légales encadrant cette réforme, ainsi que des conseils pour vous y préparer au mieux.

Le calendrier de mise en place de l’obligation de la facturation électronique

La loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises à partir de 2024. Le calendrier est le suivant :

  • Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
  • Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
  • Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
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Les avantages de la facturation électronique

La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises. Tout d’abord, elle permet une réduction significative des coûts liés au traitement des factures, en supprimant notamment les frais d’impression, d’affranchissement et d’archivage. Ensuite, elle contribue à améliorer la traçabilité des transactions et à réduire les risques d’erreurs, grâce à un processus automatisé et sécurisé. Enfin, elle participe à la lutte contre la fraude fiscale en facilitant le contrôle par l’administration fiscale des opérations réalisées par les entreprises.

Les obligations légales en matière de facturation électronique

L’obligation de la facturation électronique s’accompagne de plusieurs exigences légales que les entreprises devront respecter. Parmi celles-ci, on peut notamment citer :

  • La dématérialisation de l’ensemble des factures émises et reçues par les entreprises concernées, quel que soit leur format d’origine (papier ou électronique).
  • L’authenticité de l’origine, la garantie de l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques tout au long de leur cycle de vie, depuis leur émission jusqu’à leur archivage.
  • La mise en place d’un processus de gestion automatisé et sécurisé des factures électroniques, incluant notamment la signature électronique, l’horodatage et le chiffrement des données.
  • L’archivage numérique des factures électroniques pour une durée minimale de 10 ans, conformément aux dispositions du Code général des impôts.

Comment se préparer à l’obligation de la facturation électronique ?

Pour anticiper au mieux cette réforme majeure, les entreprises doivent dès à présent s’informer sur les exigences légales en matière de facturation électronique et mettre en place un plan d’action adapté à leur situation. Voici quelques conseils pour vous aider dans cette démarche :

  1. Identifiez les besoins spécifiques de votre entreprise en matière de facturation électronique (volume de factures à traiter, contraintes techniques, etc.).
  2. Sélectionnez un prestataire spécialisé dans la dématérialisation des factures qui pourra vous accompagner dans la mise en place et le suivi de votre projet.
  3. Formez vos collaborateurs aux nouvelles pratiques liées à la facturation électronique et sensibilisez-les aux enjeux de cette réforme.
  4. Prévoyez un budget dédié à la transition vers la facturation électronique et anticipez les éventuelles difficultés liées à la mise en place de ce dispositif.
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En somme, l’obligation de la facturation électronique constitue une opportunité pour les entreprises françaises d’améliorer leur gestion des transactions et de renforcer leur compétitivité. Il est essentiel pour elles de se préparer dès maintenant à cette réforme, afin d’en tirer tous les bénéfices et de respecter les obligations légales qui en découlent.